Article R312-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 mai 2003 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 2 : Dimensions des véhicules.
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté ne peut excéder 30 mètres.
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 36 mètres.
La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut dépasser 2,55 mètres, sans excéder 3,20 mètres en cas notamment de déformation du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R312-14 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2025, n° 2415798
A entend engager la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de la mesure de suspension de son permis de conduire prise le 15 mai 2023 par le préfet de Seine-et-Marne à la suite d'une infraction au code de la route…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-468 du 28 mai 2003 - art. 2 () JORF 31 mai 2003 art. 2
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R62 (Ab) art. R62
- Concordance Code de la route R62 (al. 4), R238 (al. 4)
- Application Code de la route. - art. R312-18 (V) art. R312-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.