Article R312-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 2 : Dimensions des véhicules.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dimensions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R168 (Ab) art. R168
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concordance Code de la route R168, R238 (al. 4)
- Application Code de la route. - art. R312-18 (V) art. R312-18
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R168
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Application Code de la route art. R312-18
- Cite Code de la route art. R342-3
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.