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En vigueur

Article R235-2 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 1 : Dispositions générales

Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.

Jurisprudence appliquant l'article R235-2 du Code de la route

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.