Article R235-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 1 : Dispositions générales
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
Jurisprudence appliquant l'article R235-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500752
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne respecte pas l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 novembre 2022, n° 2202842
de la route et l'article R . 235 - 2 du code de la route . … Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2025, n° 2515961
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A. … Il résulte toutefois de l’instruction qu’il est reproché à l’intéressé, d’avoir refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir un état…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 octobre 2022, n° 2204664
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 2026, n° 2601338
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2402448
protégé par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions des articles R . 235 - 2 et R. 235-6 du code de la route méconnaissent le droit de la défense tel que protégé par…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2402522
protégé par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions des articles R . 235 - 2 et R. 235-6 du code de la route méconnaissent le droit de la défense tel que protégé par…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte
- Modifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, II JORF 1er avril 2003
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003 art. 5
- Cite Code de la route. - art. L235-2 (V) art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. art. 5
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.