Article R235-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 1 : Dispositions générales
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses ou examens précités doit être le plus court possible.
Jurisprudence appliquant l'article R235-1 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, 82-93.751, Publié au bulletin
COUPABLE DE NON-PAIEMENT DE PEAGE, CONTRAVENTION PASSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE R . 235 - 1 DU CODE DE LA ROUTE , D'UNE AMENDE DE 150 A 300 FRANCS, L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 200 FRANCS, MAIS L'A…
- Cour de cassation, 13 avril 1983, n° 82-93.751
COUPABLE DE NON-PAIEMENT DE PEAGE, CONTRAVENTION PASSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE R . 235 - 1 DU CODE DE LA ROUTE , D'UNE AMENDE DE 150 A 300 FRANCS, L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 200 FRANCS, MAIS L'A…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-81.390, Publié au bulletin
du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route , et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008…
- Cour de cassation, 14 octobre 2014, n° 13-81.390
témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-85.795, Inédit
de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable le moyen de nullité soulevé par le prévenu et a confirmé le jugement l'ayant déclaré coupable de conduite d'un…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/01/2005, 257341, Publié au recueil Lebon
R . 235 - 1 et suivants de ce code avec la loi du 3 février 2003 et préciser les modalités de dépistage de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; qu'il ne lui incombait pas de…
- Tribunal administratif de Limoges, 28 mai 2026, n° 2601167
article R . 235 - 1 du code de la route ; - il existe une erreur d’appréciation dès lors que la mesure de suspension, initialement présentée comme provisoire et justifiée par l’urgence, se trouve ainsi maintenue sans…
- Tribunal administratif de Melun, 16 septembre 2025, n° 2313103
conduire pour avoir consommé des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article R. 235-5 du code de la route . … La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas l’article du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-6 (Ab) art. R137-6
- Cite Code de la route - art. R251 (Ab) art. R251
- Cite Code de la route. - art. L235-2 (V) art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. R235-4 (M) art. R235-4
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Concordance Code de la route. - art. R412-17 (Ab) art. R412-17
- Concordance Code de la route. - art. R421-9 (Ab) art. R421-9
- Cite Code des transports - art. R6225-6 (V) art. R6225-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 1
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.