Article R235-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 4 : Dispositions matérielles
Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant en application des dispositions de l'article R. 235-6 que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et des honoraires que pour un seul acte.
Les frais afférents aux examens de laboratoire mentionnés aux articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche de produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche de médicaments psychoactifs sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118 du code de procédure pénale.
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. R110 art. R110
- Cite Code de procédure pénale - art. R111 art. R111
- Cite Code de procédure pénale - art. R118 art. R118
- Cite Code de la santé publique - art. R3354-7 art. R3354-7
- Cite Code de la route. - art. R235-10 art. R235-10
- Cite Code de la route. - art. R235-13 (V) art. R235-13
- Cite Code de la route. - art. R235-3 art. R235-3
- Cite Code de la route. - art. R235-4 art. R235-4
- Cite Code de la route. - art. R235-6 art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. R245-3 (V) art. R245-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice art. 6
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-3
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la santé publique art. R3354-7
- Cite Code de la santé publique art. R3354-7
- Cite Code de procédure pénale art. R110
- Cite Code de procédure pénale art. R111
- Cite Code de procédure pénale art. R118
- Cite Code de procédure pénale art. R118
- Cite Code de procédure pénale art. R118
- Cite Code de procédure pénale art. R110
- Cite Code de procédure pénale art. R111
- Cite Code de procédure pénale art. R118
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.