Article R235-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 4 : Dispositions matérielles
Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003 art. 5
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (M) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. art. 5
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.