Article R223-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre III : Permis à points. > Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci.
II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.
III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, le titulaire du permis de conduire transmet au comptable public territorialement compétent l'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires à la demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement de l'amende, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de fin du stage de sensibilisation à la sécurité routière ou de la date de délivrance de l'attestation de stage, si celle-ci est postérieure à la date de fin du stage. Lorsque le comptable public compétent sollicite la production de toute autre pièce complémentaire nécessaire à l'accomplissement régulier de la procédure, le conducteur titulaire du permis de conduire dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour compléter sa demande. A défaut de transmission des pièces dans les délais impartis, la demande est rejetée.
V.-L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires à la demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement de l'amende sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article R223-8 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation à cinq, 30/12/2013, 12VE02909, Inédit au recueil Lebon
A...à la suite de l'infraction susmentionnée doit être annulée ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 223 - 8 du code de la route : 11. Considérant qu'aux termes de l'article R . 223 -…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 juin 2024, n° 2103304
A a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 15 et 16 juin 2020 auprès d'une société titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 du code de la route et qu'un exemplaire de…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 septembre 2025, n° 2403793
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2025, n° 2403346
A ; par suite le permis de conduire du requérant est affecté du solde maximal de 12 points ; ainsi et conformément à l'article R . 223 - 8 du code de la route , il ne peut bénéficier des 4 points afférents à son stage…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/03/2012, 11BX01972, Inédit au recueil Lebon
R . 223 - 8 du code de la route , relatif au stage de sensibilisation à la sécurité routière : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à…
- Tribunal administratif de Pau, 28 avril 2023, n° 2103122
A soutient que, conformément au III de l'article R . 223 - 8 du code de la route , il devait bénéficier le 1er juillet 2020 du crédit de quatre points acquis à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 12/03/2024, 488470, Inédit au recueil Lebon
de la route . … Le préfet du Val d'Oise, compétent en vertu des dispositions du III de l'article R . 223 - 8 du code de la route pour statuer sur la demande adressée par Mme B... au ministre de l'intérieur et des…
- Conseil d'État, 12 mars 2024, n° 488470
de la route . … Le préfet du Val d'Oise, compétent en vertu des dispositions du III de l'article R . 223 - 8 du code de la route pour statuer sur la demande adressée par Mme B au ministre de l'intérieur et des…
Versions de l'article (9)
- Version du 2 janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 2 novembre 2014 au 2 janvier 2026
- Version du 30 mai 2014 au 2 novembre 2014
- Version du 9 mai 2012 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 9 mai 2012
- Version du 2 août 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 6 avril 2005 au 2 août 2008
- Version du 1er mars 2004 au 6 avril 2005
- Version du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003
Textes liés
- Cite Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 23 art. 23
- Concorde Code de la route - art. R262 (Ab) art. R262
- Concordance Code de la route R262
- Cite Code de la route. - art. L223-6 art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. R213-2 art. R213-2
- Cite Code de la route. - art. R223-4 art. R223-4
- Cite Code de la route. - art. R225-2 (V) art. R225-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière art. 23
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R223-4
- Cite Code de la route art. R223-4
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R223-4
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. R223-4
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.