Article R223-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre III : Permis à points. > Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
Jurisprudence appliquant l'article R223-13 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 16 juillet 2024, n° 2310038
R . 223 - 13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. … L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R246-1 (Ab) art. R246-1
- Concordance Code de la route R246-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.