Article R223-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre III : Permis à points. > Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage doit comprendre :
1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.
Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite.
Jurisprudence appliquant l'article R223-6 du Code de la route
- Conseil d'État, 24 avril 2024, n° 488006
de la route . 7. … Par suite, conformément à l'article R . 223 - 6 du code de la route , M. A n'est pas fondé à demander la reconstitution de son capital de points. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/04/2024, 488006, Inédit au recueil Lebon
de la route . 7. … Par suite, conformément à l'article R . 223 - 6 du code de la route , M. A... n'est pas fondé à demander la reconstitution de son capital de points. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
- Tribunal administratif de Nice, 25 juillet 2024, n° 2305925
adressée le 24 juillet 2021 ; - il a effectué un stage de récupération de points les 11 et 12 octobre 2021 lui permettant de récupérer 4 points, avant la notification de toute décision ''48 SI'' ; or, ces points ne lui…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2023, n° 2012127
S'agissant de la décision " 48 SI " : - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 223 - 6 du code de la route ; - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions successives de retrait de points. ……
- Tribunal administratif de Rennes, 20 novembre 2025, n° 2401418
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision 48 SI contestée ne lui a pas été notifiée ; - les décisions de retrait de points et la décision référencée 48 SI sont entachées d‘illégalité externe du fait…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 novembre 2025, n° 2501406
B... soutient que : - la décision 48 SI ne lui a jamais été notifiée et ne lui est donc pas opposable ; - il peut bénéficier de la reconstitution du capital de points affecté à son permis de conduire en application de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 octobre 2022, n° 2201299
Il soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - compte tenu des dispositions de l'article R . 223 -…
- Tribunal administratif de Pau, 14 mars 2024, n° 2202152
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors les décisions de retrait de points et la décision référencée " 48 SI " ne lui ont pas été notifiées ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière art. 2
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.