Article R223-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre III : Permis à points. > Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R223-5 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/06/2010, 09NT01603, Inédit au recueil Lebon
II- Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département du lieu d'implantation de leur activité qui vérifie que les…
- Tribunal des Conflits, , 12/10/2015, C4019, Publié au recueil Lebon
de la route , notamment ses articles R . 223 - 5 à R. 223-13 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 223 - 5 à R. 223-13 du code de la route , par les personnes agréées selon les modalités…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/10/2011, 10NT02706, Inédit au recueil Lebon
R . 223 - 5 du code de la route , dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des…
- Tribunal administratif de Pau, 27 novembre 2024, n° 2102554
Si l'agrément des personnes habilitées selon les modalités définies par les articles R . 223 - 5 à R. 223-13 du code de la route , est le même qu'il s'agisse d'un stage prévu aux articles 131-35-1 et R. 132-45 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2024, n° 2105868
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … R . 223 - 5 du code de la route précité.
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 02/12/2015, 381101, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 04019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/03/2014, 13BX00173, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/03/2012, 11BX01972, Inédit au recueil Lebon
de la route , relatif au stage de sensibilisation à la sécurité routière : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R . 223 - 5 , délivre, à l'issue de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 4 (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 8 août 2022 (V)
- Concorde Code de la route - art. R259 (Ab) art. R259
- Concordance Code de la route R259
- Cite Code de la route. - art. L223-6 art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code de la route. - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de la route. - art. R223-10 (Ab) art. R223-10
- Cite Code de la route. - art. R223-11 (Ab) art. R223-11
- Cite Code de la route. - art. R223-12 (Ab) art. R223-12
- Cite Code de la route. - art. R223-5 (V) art. R223-5
- Cite Code de la route. - art. R223-6 (V) art. R223-6
- Cite Code de la route. - art. R223-7 (V) art. R223-7
- Cite Code de la route. - art. R223-8 (M) art. R223-8
- Cite Code de la route. - art. R223-9 (Ab) art. R223-9
- Cite Code pénal - art. R131-11-1 (VD) art. R131-11-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.