Article R222-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes ou la levée de conditions restrictives d'usage selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R222-7 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/05/2013, 11NT03050, Inédit au recueil Lebon
1999 portant application de l'article R . 222 - 7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2025, n° 2401113
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R . 222 - 7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de…
- Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2023, n° 2119676
Vu : - le règlement sur la formation des conducteurs et des pilotes de véhicules ; - l'arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R . 222 - 7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 avril 2024, n° 2401101
R . 222 - 7 du code de la route fait l'objet d'une mauvaise interprétation de la part du ministère de l'Intérieur ; - par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2023, il a exercé un recours…
- Tribunal administratif de La Réunion, 9 décembre 2025, n° 2502128
de la route fixant les conditions pour obtenir une autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière ; - elle est entachée d’une absence de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2025, n° 2408645
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 222 - 7 du code de la route : " Tout titulaire d'un brevet…
- Tribunal administratif de Limoges, 6 octobre 2026, n° 2501073
Vu : - le code de la route ; - le décret n°2007-240 du 22 février 2007 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Yves Crosnier en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
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Textes liés
- Concordance Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 1 juin 1999
- Texte source Arrêté du 1 juin 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 1 juin 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 1 juin 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 1 juin 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 1 juin 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 1 juin 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 1 juin 1999 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 1 juin 1999 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 (V)
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 21 art. 21
- Concorde Code de la route - art. R123-1 (Ab) art. R123-1
- Concordance Code de la route R123-1 IV
- Cite Code de la route. - art. D221-3 art. D221-3
- Cite Code de la route. - art. R222-4 (V) art. R222-4
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière art. 21
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. D221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.