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En vigueur

Article R222-7 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes ou la levée de conditions restrictives d'usage selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.

Jurisprudence appliquant l'article R222-7 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.