Article D222-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Jurisprudence appliquant l'article D222-8 du Code de la route
- Conseil d'État, 14 avril 2025, n° 498652
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D . 222 - 8 du code de la route et fixant les modalités d'obtention du permis de conduire au…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 octobre 2024, n° 2403226
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D . 222 - 8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2025, 498652, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D . 222 - 8 du code de la route et fixant les modalités d'obtention du permis de conduire au…
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Crée Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 22 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 10 octobre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 (V)
- Cite Arrêté du 25 mai 2023 (V)
- Cite Arrêté du 25 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la route. - art. R222-4 (V) art. R222-4
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.