Aller au contenu
En vigueur

Article D222-8 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R. 221-3.

Jurisprudence appliquant l'article D222-8 du Code de la route

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.