Article R221-20 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis…
I.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
II.-Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.
III.-Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans.
IV.-Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur avis du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R221-20 du Code de la route
- Cour de cassation, 4 septembre 2007, n° 06-87.946
R . 221 - 20 du code de la route et L. 722-2 du code rural ne pouvaient s'appliquer aux activités poursuivies par la SA X..., celle-ci n'étant ni exploitant agricole ni entreprise de travaux agricoles ; que, dès lors…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2007, 06-87.946, Inédit
R . 221 - 20 du code de la route et L. 722-2 du code rural ne pouvaient s'appliquer aux activités poursuivies par la SA X..., celle-ci n'étant ni exploitant agricole ni entreprise de travaux agricoles ; que, dès lors…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Deplace Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R167-1 (Ab) art. R167-1
- Concorde Code de la route - art. R167-2 (Ab) art. R167-2
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concordance Code de la route R167-1, R167-2, R233 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire art. 1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.