Article R221-19 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis…
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
Jurisprudence appliquant l'article R221-19 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02/02/2012, 11DA01377, Inédit au recueil Lebon
de la route : I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15/12/2006, 289946, Publié au recueil Lebon
de la route , notamment son article R . 221 - 19 ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 du ministre des transports relatifs aux conditions d'établissement de délivrance du permis de conduire ; Vu l'arrêté du 7 mai 1999 du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/07/2008, 07VE00215, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route , notamment son article R . 221 - 19 ; Vu l'arrêté du 8 février…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 09VE02346, Inédit au recueil Lebon
de la route pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise le 4 juin 1999 par M. … de la route , prendre la décision de proroger la validité du permis de conduire de M.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 01NC00831, inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/03/2012, 11NC00948, Inédit au recueil Lebon
Wiernasz, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : I. … -Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Deplace Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D245-19 (V) art. D245-19
- Concorde Code de la route - art. R129 (Ab) art. R129
- Concordance Code de la route R129
- Cite Code de la route.
- Cite Code de la route. - art. R221-10 (VD) art. R221-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.