Article R221-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis…
Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives en violation de l'une des prescriptions de l'article R. 221-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article R. 221-17 et de celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Deplace Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-1 (V) art. R130-1-1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (V) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (V) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R221-16 (V) art. R221-16
- Cite Code de la route. - art. R221-17 (V) art. R221-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.