Article R221-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis…
Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements, manifestations sportives et compétitions, satisfaire à un test concluant une formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routière et sportive.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d'âge des participants pour chaque type de véhicule, l'âge minimal déterminé en fonction des catégories d'activité sportive et le contenu de la formation visée à l'alinéa précédent.
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Textes liés
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- Concorde Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Deplace Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (M) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R221-16 (V) art. R221-16
- Cite Code de la route. - art. R221-18 (V) art. R221-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.