Article R221-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis…
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
2° L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération ;
3° Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article R. 221-17.
Jurisprudence appliquant l'article R221-16 du Code de la route
- Tribunal administratif de Pau, 20 octobre 2026, n° 2601332
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Brouard-Lucas, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, n° 21/06508
Et pourtant vous l'avez fait, et ce en parfaite violation des règles de sécurité et du code de la route . … L'article R221-1-1 du code de la route dispose : I.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
- Deplace Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R221-1 (T) art. R221-1
- Cite Code de la route. - art. R221-1-1 (V) art. R221-1-1
- Cite Code de la route. - art. R221-17 (V) art. R221-17
- Cite Code de la route. - art. R221-18 (V) art. R221-18
- Cite Code du sport. - art. Annexe III-23 (V) art. Annexe III-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.