Article R213-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la…
Lors du renouvellement de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit :
1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 4°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 213-2, selon l'activité exercée ;
2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée ;
3° Justifier, en outre, pour les personnes désignées nommément par l'exploitant pour l'encadrement administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'une attestation de réactualisation de leurs connaissances professionnelles dans ce domaine spécifique.
Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R213-6 du Code de la route
- Cour de cassation, 22 septembre 1998, n° 97-85.283
Chauvel, conseiller faisant fonctions de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 19 décembre 1996 prise conformément aux dispositions des articles R . 213 - 6 et suivants du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 97-85.283, Inédit
Chauvel, conseiller faisant fonctions de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 19 décembre 1996 prise conformément aux dispositions des articles R . 213 - 6 et suivants du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 93-85.854, Publié au bulletin
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui l'a condamné, pour infraction aux dispositions du Code de la route , à une amende de 1 600 francs et à une…
- Cour de cassation, 18 janvier 1995, n° 93-85.854
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui l'a condamné, pour infraction aux dispositions du Code de la route , à une amende de 1 600 francs et à une…
- Cour de cassation, 14 juin 2000, n° 99-87.430
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de la route , l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à trois mois de suspension du…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 360716, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route , issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 88-84.085
fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R . 213 - 6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-87.430, Inédit
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de la route , l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à trois mois de suspension du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 juillet 2017 (V)
- Cite Arrêté du 24 novembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 19 (V) art. 19
- Concorde Code de la route - art. R245-5 (Ab) art. R245-5
- Concordance Code de la route R245-5
- Cite Code de la route. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. R213-2 art. R213-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière art. 20
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.