Article R213-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la…
Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale précitée.
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R213-5 du Code de la route
- CAA de LYON, 6ème chambre, 26/01/2023, 21LY04282, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 213 - 5 du code de la route : " Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/10/2011, 10NT02706, Inédit au recueil Lebon
R . 213 - 5 du code de la route , n'a pas fait une inexacte appréciation de la situation de cette société ; Considérant, enfin, que le principe de libre concurrence ne peut être utilement invoqué dès lors que la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 26 janvier 2023, n° 21LY04282
Enfin, aux termes de l'article R . 213 - 5 du code de la route : " Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 13/10/2017, 401245, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée…
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2023, n° 2212389
R . 213 - 5 du code de la route , et parmi lesquels ne figure pas le motif retenu par la préfecture, à savoir l'absence de production des dossiers/contrats des 26 candidats inscrits dans l'auto-école. … De plus, aux…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 mars 2025, n° 2101264
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; - le code de…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2025, n° 2303128
R . 213 - 5 du code de la route ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'aucun nouveau grief n'a été relevé depuis le courrier du 18 octobre 2022 l'avertissant de ce qu'une procédure d'agrément était…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/12/2013, 12VE02707, Inédit au recueil Lebon
R . 213 - 5 du même code : " (...) … de la route .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 15 (Ab) art. 15
- Modifie Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Concorde Code de la route - art. R245-4 (Ab) art. R245-4
- Concordance Code de la route R245-4
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-5 (V) art. L213-5
- Cite Code de la route. - art. R213-9 (V) art. R213-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière art. 16
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-5
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-5
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-5
- Cite Code de la route art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.