Article R213-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la…
Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code.
Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.
Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R213-4 du Code de la route
- Cour de cassation, 12 décembre 1988, n° 87-82.823
R . 213 - 4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1988, 87-82.823, Inédit
R . 213 - 4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2026, n° 2615670
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2024, n° 2209526
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2025, n° 2303128
de la route . 4. … de la route .
- Tribunal administratif de Poitiers, 22 juin 2023, n° 2101183
de la route ; / 2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 ; / 3° En cas de refus de se soumettre aux…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2022, n° 2212954
D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I. … de la route .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 janvier 2025, n° 2418712
A demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article L. 212-1…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R245-3 (Ab) art. R245-3
- Concordance Code de la route R245-3
- Cite Code de la route. - art. L213-4 art. L213-4
- Cite Code de la route. - art. R213-8 (V) art. R213-8
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.