Article R213-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la…
I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route.
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation.
II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R213-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 9 juin 2011, n° 10-14.414
Zouaoui, du fait de la rétention du dossier administratif de Mme Y...Fatima née Z..., a violé l'arrêté n° NOR : EQUS 01 00 26A du 08. 01. 2001 (Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement) en son article R…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-15 relatif aux frais de présentation et d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis…
Le 7° de l'article R . 213 - 3 du code de la route dispose que le contrat passé entre le candidat et l'établissement précise l'engagement de l'établissement à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-14.414, Inédit
Zouaoui, du fait de la rétention du dossier administratif de Mme Y...Fatima née Z..., a violé l'arrêté n° NOR : EQUS 01 00 26A du 08. 01. 2001 (Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement) en son article R…
- Conseil d'État, Juge des référés, 03/03/2016, 396726, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1. ……
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/11/2023, 22TL20126, Inédit au recueil Lebon
D... sur le fondement de l'article R . 213 - 3 du code de la route , l'absence de mention dans les contrats que fait signer l'exploitant, du nombre prévisionnel d'heures de formation et du nom du responsable légal pour…
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2024, n° 2219690
Aux termes de l'article R . 213 - 3 du même code, dans sa version issue de l'article 1er du décret du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/11/2017, 396688, Inédit au recueil Lebon
ce code un article R . 213 - 3 -3, dont le II dispose que : " Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation. / Pour la partie pratique, ils…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 novembre 2023, n° 22TL20126
D sur le fondement de l'article R . 213 - 3 du code de la route , l'absence de mention dans les contrats que fait signer l'exploitant, du nombre prévisionnel d'heures de formation et du nom du responsable légal pour…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 28 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-142 du 20 février 2020
- Modifie Décret n°2020-142 du 20 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 - art. (M)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 - art.
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Concorde Code de la route - art. R245-2 (Ab) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. L213-2 art. L213-2
- Cite Code de la route. - art. R213-3-2 (M) art. R213-3-2
- Concordance Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route art. 1
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.