Article R212-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la…
Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, renouvelées et maintenues aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :
1° Délits prévus aux livres II à V du code pénal ;
2° Délits prévus par le code de la route ;
3° Délits prévus par le code de la sécurité intérieure ;
4° Délits prévus par le code des transports ;
5° Délits suivants prévus par le code du travail :
- relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ;
- relatifs aux règles de santé et de sécurité au travail (articles L. 4741-1 à L. 4741-14) ;
- relatifs à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 à L. 8291-3) ;
6° Délits relatifs à la fraude fiscale (articles 1741 à 1753 bis B code général des impôts) ;
7° Délits relatifs aux pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation) ;
8° Délits relatifs à l'usage de substances et plantes classées comme stupéfiants (articles L. 3421-1 à L. 3421-7 du code de la santé publique) ;
9° Délits prévus par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Jurisprudence appliquant l'article R212-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2024, n° 2101577
A était passible d'une condamnation pour des faits mentionnés à l'article R . 212 - 4 du code de la route . … R . 212 - 4 du code de la route .
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 240887, publié au recueil Lebon
est fixée à l'article R . 212 - 4 ; qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code, "dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue (.)"…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2024, n° 2312651
En vertu de l'article R . 212 - 4 du code de la route , nul ne peut se voir délivrer une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/02/2011, 337018
) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ; (...) " ; que l'article R . 212 - 4 du code de la route…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2024, n° 2411061
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 212 - 4 du code de la route . 5.
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2204077
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. … R . 212 - 4 du code de la route , et ce jusqu'à ce que cette condamnation soit réputée non avenue ou après exclusion de sa mention selon les règles…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28/06/2013, 12BX00613, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2013 : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Marseille, 11 septembre 2026, n° 2612403
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … article R . 212 - 4 du code de la route .
Versions de l'article (9)
- Version du 2 janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 19 septembre 2018 au 2 janvier 2026
- Version du 1er avril 2016 au 19 septembre 2018
- Version du 28 novembre 2015 au 1er avril 2016
- Version du 2 novembre 2014 au 28 novembre 2015
- Version du 4 novembre 2010 au 2 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 4 novembre 2010
- Version du 12 juillet 2003 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003
Textes liés
- Cite Loi du 23 décembre 1901
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 11 bis (Ab) art. 11 bis
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 7 ter (V) art. 7 ter
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-201 du 23 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 13 (V) art. 13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.