Article R212-3-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la…
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L. 212-1 doivent avoirun niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France.
Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer.
Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R212-3-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Marseille, 11 septembre 2026, n° 2612403
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la route .
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports art. 1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.