Article R211-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de…
Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté du préfet portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R211-7 du Code de la route
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin
de la route , est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. … de la route , est…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-21.664
de la route , est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. … de la route , est…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 14/09152
R 211 - 7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant des dommages corporels, soit en ce cas illimitée ; Qu'elle ajoute que la loi de 1985 n'a pas vocation à s'appliquer dans les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/03723
Ainsi la décision de cette haute cour doit s'imposer au juge français, même si elle apparaît contraire aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des assurances et même si le nouvel article R . 211 - 7 -1 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.