Article R211-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de…
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur.
Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R211-6 du Code de la route
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 12/23060
Nous vous garantissons ainsi des horaires de vols confirmés dès la réservation et la qualité d'un vol régulier au prix approchant celui d'un charter. » ; qu'enfin, l'article R 211 - 6 du code du tourisme dans sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.