Article R121-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R121-1 du Code de la route
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-15.545, Publié au bulletin
Q... et non de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R . 121 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. T... soutenait que la créance prétendument détenue par M. ……
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-15.545
Q... et non de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R . 121 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. T... soutenait que la créance prétendument détenue par M. ……
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/05/2025, 23TL01743, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL01743
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2015, n° 13/06730
de la route . … Au fond, -dire et juger que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause l'arrêt du 14 mars 2012 en application de l'article R 121 - 1 du code des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/05/2013, 13LY00493, Inédit au recueil Lebon
R . 121 - 1 . / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, n° 21/12142
R . 121 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, - la seule constatation de la présence d'une moto, d'un scooter ou de quads au sein de l'établissement de M. … de la route qui fait référence à des…
- Cour d'appel de Colmar, 11 juillet 2022, n° 21/04767
Elle affirme qu'elle vient de réussir l'examen du code de la route . MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel…
Textes liés
- Concordance Décret 92-699 1992-07-23 art. 1er
- Concorde Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code de la route. - art. R130-1-1 (V) art. R130-1-1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (V) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (V) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. R3452-48 (V) art. R3452-48
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises art. 1
- Cite Code de la route art. R130-1-1
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code des transports art. R3452-48
- Cite Code des transports art. Annexe IX
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.