Article R121-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ;
2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;
3° des articles R. 3312-51 à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;
4° Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R121-2 du Code de la route
- Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, n° 07/00553
au non respect des règles sur le repos journalier, infraction prévue par les articles R . 121 - 2 2o du code de la route , 8 1o 2o 6o du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article R . 121 - 2…
- Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, 07/00553
au non respect des règles sur le repos journalier, infraction prévue par les articles R . 121 - 2 2o du code de la route , 8 1o 2o 6o du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article R . 121 - 2…
- Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2004, n° 03/01844
R . 121 - 2 4°, R.121-2 du Code de la Route , L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier 1983 ; Association VENETIS : - d'avoir à VANNES, (56), entre le 15 Mai 2000 et le 15 Mai…
- Cour d'appel de Rennes, du 25 mars 2004, 03/01844
R . 121 - 2 4°, R.121-2 du Code de la Route , L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier 1983 ; Association VENETIS : - d'avoir à VANNES, (56), entre le 15 Mai 2000 et le 15 Mai…
- Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2004, n° 03/01844
R . 121 - 2 4°, R.121-2 du Code de la Route , L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier 1983 ; Association VENETIS : - d'avoir à VANNES, (56), entre le 15 Mai 2000 et le 15 Mai…
- Cour d'appel de Rennes, du 25 mars 2004, 03/01844
R . 121 - 2 4°, R.121-2 du Code de la Route , L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier 1983 ; Association VENETIS : - d'avoir à VANNES, (56), entre le 15 Mai 2000 et le 15 Mai…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 92-699 1992-07-23 art. 2
- Concorde Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L3121-20 art. L3121-20
- Cite Code du travail - art. L3121-26 art. L3121-26
- Cite Code de la route. - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Cite Code de la route. - art. R142-3 (Ab) art. R142-3
- Cite Code des transports - art. R3312-51 (VD) art. R3312-51
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 3
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code du travail art. L3121-26
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code du travail art. L3121-26
- Cite Code du travail art. L3121-26
- Cite Code des transports art. R3312-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.