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En vigueur

Article R121-2 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale.

Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ;

2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;

3° des articles R. 3312-51 à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;

4° Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail,

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Jurisprudence appliquant l'article R121-2 du Code de la route

  • Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, n° 07/00553

    au non respect des règles sur le repos journalier, infraction prévue par les articles R . 121 - 2 2o du code de la route , 8 1o 2o 6o du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article R . 121 - 2…

  • Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, 07/00553

    au non respect des règles sur le repos journalier, infraction prévue par les articles R . 121 - 2 2o du code de la route , 8 1o 2o 6o du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article R . 121 - 2…

  • Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2004, n° 03/01844

    R . 121 - 2 4°, R.121-2 du Code de la Route , L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier 1983 ; Association VENETIS : - d'avoir à VANNES, (56), entre le 15 Mai 2000 et le 15 Mai…

  • Cour d'appel de Rennes, du 25 mars 2004, 03/01844

    R . 121 - 2 4°, R.121-2 du Code de la Route , L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier 1983 ; Association VENETIS : - d'avoir à VANNES, (56), entre le 15 Mai 2000 et le 15 Mai…

  • Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2004, n° 03/01844

    R . 121 - 2 4°, R.121-2 du Code de la Route , L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier 1983 ; Association VENETIS : - d'avoir à VANNES, (56), entre le 15 Mai 2000 et le 15 Mai…

  • Cour d'appel de Rennes, du 25 mars 2004, 03/01844

    R . 121 - 2 4°, R.121-2 du Code de la Route , L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26 Janvier 1983 ; Association VENETIS : - d'avoir à VANNES, (56), entre le 15 Mai 2000 et le 15 Mai…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.