Article R110-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Définitions.
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
-agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
-bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ;
-bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
-bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
-carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
-chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ;
-intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
-piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés ;
-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;
-voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
-voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ;
-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
Jurisprudence appliquant l'article R110-2 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 mai 2024, n° 2201242
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles R . 110 - 2 et R.412-28-1 du code de la route dès lors que le maire ne pouvait en…
- Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 2023, n° 2009465
Par une lettre du 1er septembre 2020, elle a sollicité de la commune de Calais le respect de la réglementation, prévue par les articles R . 110 - 2 et R. 412-28-1 du code de la route , sur l'ensemble des rues…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490044
D'autre part, aux termes de l'article R . 110 - 2 du code de la route , une agglomération s'entend d'un " espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490044
D'autre part, aux termes de l'article R . 110 - 2 du code de la route , une agglomération s'entend d'un " espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 12MA04902, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le tribunal, en estimant qu'au regard des dispositions des articles R . 110 - 2 et R. 411-4 du code de la route , et de l'article 13 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008, le maire pouvait prendre…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 janvier 2025, n° 2202273
R . 110 - 2 et R. 412-28-1 du code de la route ; - aucun des motifs de la décision d'interdiction de la circulation à double-sens des cyclistes sur la corniche de l'estuaire n'est fondé ; - les cyclistes circulant à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-88.822, Inédit
R . 110 - 2 et R. 417-10 du code de la route ; Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 05/11/2024, 22NC01148, Inédit au recueil Lebon
R . 110 - 2 et R. 412-7 du code de la route , qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les utilisateurs…
Versions de l'article (7)
- Version du 25 avril 2022 (en vigueur)
- Version du 16 janvier 2022 au 25 avril 2022
- Version du 26 octobre 2019 au 16 janvier 2022
- Version du 17 novembre 2010 au 26 octobre 2019
- Version du 2 août 2008 au 17 novembre 2010
- Version du 23 septembre 2004 au 2 août 2008
- Version du 1er juin 2001 au 23 septembre 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°94-447 du 27 mai 1994 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 7 novembre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Décret n°2022-635 du 22 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. (V) art. Annexe 1.1
- Concorde Code de la route - art. R1 (Ab) art. R1
- Concordance Code de la route R1 (al. 2 à 14 et 16)
- Cite Code de la route. - art. R411-3-1 (V) art. R411-3-1
- Cite Code de la route. - art. R411-3-2 (V) art. R411-3-2
- Cite Code de la route. - art. R411-4 (V) art. R411-4
- Cite Code de la route. - art. R412-43-1 (V) art. R412-43-1
- Cite Code de la route. - art. R431-9 (VD) art. R431-9
- Cite Code du tourisme. - art. D343-5 (V) art. D343-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes art. 1
- Cite Code de la route art. R431-9
- Cite Code de la route art. R431-9
- Cite Code de la route art. R412-43-1
- Cite Code de la route art. R411-3-2
- Cite Code de la route art. R431-9
- Cite Code de la route art. R431-9
- Cite Code de la route art. R412-43-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.