Article R110-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Définitions.
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Jurisprudence appliquant l'article R110-1 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 04/11/2015, 372981, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 110 - 1 du code de la route : " L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. … R . 110 - 1 du code de la route et alors…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-87.075
Gougsa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 octobre 2003, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route , l'a condamné à 1 mois…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-87.075, Inédit
Gougsa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 octobre 2003, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route , l'a condamné à 1 mois…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-83.599, Inédit
une voie privée non ouverte à la circulation publique ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que, sauf les exceptions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 11-89.206, Inédit
R . 110 - 1 du code de la route dispose que « l'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. … de la route , 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a…
- Cour d'appel de Pau, 26 juin 2022, n° 22/01781
[W] [S] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au motif de la commission d'une contravention au code de la route car il circulait à vélo avec des oreillettes dans les conduits auditifs. … Suivant l'article R . 110 - 1…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 21/01/2010, 08DA00865, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Caen, 14 avril 2026, n° 2301322
R . 110 - 1 , R. 413-1 et R. 413-2 du code de la route ; - ils sont entachés d’une erreur de faits dès lors qu’ils reposent sur des données inexactes et incomplètes ; - ils sont entachés d’une erreur d’appréciation dès…
Textes liés
- Texte source Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001
- Texte source Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 - art. 2 () art. 2
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2001-250 du 22 mars 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Code de la route - art. R1 (Ab) art. R1
- Concordance Code de la route R1 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. R221-1 (T) art. R221-1
- Cite Code de la route. - art. R221-1-1 (V) art. R221-1-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R1
- Cite Décret n°2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres). art. 3
- Texte source LEGITEXT000005630465
- Texte source Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route art. 1
- Texte source Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route art. 2
- Cite Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. R221-1
- Cite Code de la route art. R221-1-1
- Cite Code de la route art. R221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.