Article L413-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 3 : Vitesse.
I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
Jurisprudence appliquant l'article L413-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2025, n° 2508119
de la route ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; o elle méconnaît l'article L . 413 - 2 du code de la route ; o elle méconnaît l'article R. 221-3 du code de la route . … Vu : - le code de la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 08/02/2012, 355816, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le protocole relatif aux outils technologiques d'aide à la conduite de véhicules terrestres à moteur du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience…
- Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2026, n° 2500728
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte, lorsqu'il a été souscrit, du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L . 413 - 2 et saisit pour avis le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-30 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet
En application de l'article L . 413 - 2 du code de la route , «I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-MC-01 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
En application de l'article L . 413 - 2 du code de la route , «I. - Le fait de fabriquer, d‟importer, d‟exporter, d‟exposer, d‟offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d‟inciter à acheter ou…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003 art. 18
- Cite Code de la route. - art. L130-8 (VD) art. L130-8
- Cite Code de la route. - art. L413-3 (V) art. L413-3
- Cite Code de la route. - art. L413-4 (V) art. L413-4
- Cite Code de la route. - art. L413-5 (V) art. L413-5
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). art. 18
- Cite Code de la route art. L130-8
- Cite Code de la route art. L413-3
- Cite Code de la route art. L413-4
- Cite Code de la route art. L413-5
- Cite Code de la route art. L130-8
- Cite Code de la route art. L413-5
- Cite Code de la route art. L130-8
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. L130-8
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.