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En vigueur

Article L413-3 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 3 : Vitesse.

La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines.

Jurisprudence appliquant l'article L413-3 du Code de la route

  • Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2026, n° 2500728

    L . 413 - 3 , qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française (…). … Par conséquent, cette infraction au code de la route n’est pas de nature à établir, à elle seule, le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.