Article L413-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 3 : Vitesse.
I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II.-Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
5° L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L413-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 septembre 2022, n° 2202265
Elle soutient que le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Moulins, en ce qu'il a prononcé la confiscation de son véhicule en application de l'article L . 413 - 1 du code de la route alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 14-87.368, Publié au bulletin
L . 413 - 1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... en le condamnant en répression à la peine d'un mois d'emprisonnement assortie du sursis, à une amende…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-87.368
L . 413 - 1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … [G] en le condamnant en répression à la peine d'un mois d'emprisonnement assortie du sursis, à une amende…
- Cour de cassation, 7 novembre 2017, n° 17-80.561
L . 413 - 1 et R. 413-14 du code de la route , 132-11 et 132-16-2 du code pénal ; Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M. … de la route sont considérés au regard de la récidive comme…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2023, n° 2300689
Vu : - vu la Constitution ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-80.561, Inédit
L . 413 - 1 et R. 413-14 du code de la route , 132-11 et 132-16-2 du code pénal ; Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M. … de la route sont considérés au regard de la récidive comme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83.133, Inédit
vitesse supérieure de 50 km/h à la vitesse autorisée, en récidive, à quinze jours d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2008, 08-80.017, Inédit
L . 413 - 1 , R. 413-2-I, 1°, et R. 413-14-1, I et II, du code de la route , du décret n°88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 art. 495-17
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L4-1 (Ab) art. L4-1
- Concordance Code de la route L4-1, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. L130-6 (V) art. L130-6
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 221-21 (V) art. 221-21
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.