Article L412-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L412-1 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-87.191, Inédit
L . 412 - 1 du code de la route , 121-1 du code pénal, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 03-85.466
deux règles susvisées ; "1 ) alors qu'en interdisant de placer sur une voie ouverte à la circulation un objet faisant obstacle au passage des véhicules, l'article L . 412 - 1 du Code de la route n'édicte aucune…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-81.093, Publié au bulletin
de proximité de CHÂTEAUROUX, en date du 28 septembre 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 11-81.093
de proximité de CHÂTEAUROUX, en date du 28 septembre 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 03-85.466, Inédit
du délit de mise en danger délibérée d'autrui, la prévention vise trois règles de conduite relevant du Code de la route : a) en doublant intempestivement une file de véhicules : article R. 414-4 et suivants ; b) en…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/09/2025, 495573, Inédit au recueil Lebon
Les dégâts et dommages résultant de la commission, à force ouverte ou par violence, du délit d'entrave ou de gêne à la circulation prévu par l'article L . 412 - 1 du code de la route sont susceptibles de donner lieu…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21/06/2007, 06DA01580, Inédit au recueil Lebon
L . 412 - 1 du code de la route ; que c'est à tort que le tribunal administratif a condamné l'Etat au paiement du coût de remplacement des deux lisses de barrières endommagées ; que la mise en place des deux lisses…
- Conseil d'État, 30 septembre 2025, n° 495573
Les dégâts et dommages résultant de la commission, à force ouverte ou par violence, du délit d’entrave ou de gêne à la circulation prévu par l’article L . 412 - 1 du code de la route sont susceptibles de donner lieu…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-20 (V) art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 (V) art. 495-21
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L7 (Ab) art. L7
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concordance Code de la route L7, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2), R278 8°, R285-2 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.