Article L412-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2002 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L412-2 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01064, inédit au recueil Lebon
L . 412 - 2 du code des communes alors en vigueur, a décidé la création d'emplois de gardien de square, en a défini le contenu ainsi que les conditions de recrutement et l'échelle de rémunération ; que, comme il en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01065, inédit au recueil Lebon
L . 412 - 2 du code des communes alors en vigueur, a décidé la création d'emplois de gardien de square, en a défini le contenu ainsi que les conditions de recrutement et l'échelle de rémunération ; que, comme il en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01061, inédit au recueil Lebon
L . 412 - 2 du code des communes alors en vigueur, a décidé la création d'emplois de gardien de square, en a défini le contenu ainsi que les conditions de recrutement et l'échelle de rémunération ; que, comme il en…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 10NC00281, Inédit au recueil Lebon
L . 412 - 2 du code des communes, dont les missions relèvent des pouvoirs de police du maire, qui à ce titre ont été agréés par le procureur de la République et assermentés selon les modalités prévues à l'article R…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01063, inédit au recueil Lebon
L . 412 - 2 du code des communes alors en vigueur, a décidé la création d'emplois de gardien de square, en a défini le contenu ainsi que les conditions de recrutement et l'échelle de rémunération ; que, comme il en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01066, inédit au recueil Lebon
L . 412 - 2 du code des communes alors en vigueur, a décidé la création d'emplois de gardien de square, en a défini le contenu ainsi que les conditions de recrutement et l'échelle de rémunération ; que, comme il en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01060, inédit au recueil Lebon
L . 412 - 2 du code des communes alors en vigueur, a décidé la création d'emplois de gardien de square, en a défini le contenu ainsi que les conditions de recrutement et l'échelle de rémunération ; que, comme il en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 septembre 2002, 97NC01062, inédit au recueil Lebon
L . 412 - 2 du code des communes alors en vigueur, a décidé la création d'emplois de gardien de square, en a défini le contenu ainsi que les conditions de recrutement et l'échelle de rémunération ; que, comme il en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Créé par Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 26 () JORF 4 janvier 2002 art. 26
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). art. 26
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.