Article L411-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L411-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 septembre 2022, n° 2105747
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … Dès…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 mai 2026, n° 2402200
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... … Aux termes de l’article L . 411 - 2 du code des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2024, n° 2406390
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Dès lors, par application des dispositions combinées des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 avril 2025, n° 2402197
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 411 - 2 du code des relations…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 84-94.127, Publié au bulletin
de la route , a déclaré recevables les demandes des parties civiles et l'intervention de la caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin. … L . 411 - 2 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle rappelle ensuite…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 avril 2025, n° 2404324
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 411 - 2 du code des relations…
- Cour de cassation, 1er décembre 1987, n° 84-94.127
de la route , a déclaré recevables les demandes des parties civiles et l'intervention de la caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin. … L . 411 - 2 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle rappelle ensuite…
- Tribunal administratif de Limoges, 9 juin 2026, n° 2501188
de la route ; - souffre d’une erreur d’appréciation au regard de sa situation personnelle. … Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D... en application…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) art. 27
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.