Article L411-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil départemental dans le département sont fixées par les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 3221-4.-Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département, ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. "
" Art. L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4. "
Jurisprudence appliquant l'article L411-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 22 mai 2007, n° 06-88.441
de la route , a condamné Hervé X... à 2 mois d'emprisonnement et deux amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13, R. 610-3 du code pénal et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-85.562, Publié au bulletin
X..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par des agents de police municipale à une épreuve de dépistage de son état alcoolique sur le fondement de l'article L. 234-9 du code de la route ; que les vérifications…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2010, 10-83.622, Publié au bulletin
de la route , de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, des articles 592 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 223-5 V du code de la route , ensemble le principe de l'autorité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2016, 15-83.336, Publié au bulletin
X... a été poursuivi pour infraction à l'article R. 221-1, III, du code de la route ; qu'il lui est reproché d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit le 3 février 2014 un véhicule sans avoir à sa…
- Cour de cassation, 23 avril 2024, n° 23-84.767
de la route , a déclaré M. … La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L . 411 - 3 du…
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 10-83.622
de la route , de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, des articles 592 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 223-5 V du code de la route , ensemble le principe de l'autorité de…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-85.562
X..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par des agents de police municipale à une épreuve de dépistage de son état alcoolique sur le fondement de l'article L. 234-9 du code de la route ; que les vérifications…
- Cour de cassation, 2 mars 2016, n° 15-83.336
[F] a été poursuivi pour infraction à l'article R. 221-1, III, du code de la route ; qu'il lui est reproché d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit le 3 février 2014 un véhicule sans avoir à sa…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 (V) art. L3221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 (V) art. L3221-4
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L3221-5 (V) art. L3221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3221-5 (V) art. L3221-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-4
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-5
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-4
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.