Article L411-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L411-1 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 88-80.692, Publié au bulletin
de la route , s'est prononcé sur les réparations civiles. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 411 - 1 et L. 411-2 du…
- Cour de cassation, 24 janvier 1989, n° 88-80.692
de la route , s'est prononcé sur les réparations civiles. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 411 - 1 et L. 411-2 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 septembre 2026, n° 2607299
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été pris au visa de l’article L . 411 - 1 du code de la route qui indique précisément que les pouvoirs de police du maire sont fixés par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 septembre 2022, n° 2213551
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. " Aux termes de l'article L . 411 - 1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.596, Publié au bulletin
L . 411 - 1 du Code de la route et L. 2213-2, 3 , du Code des collectivités territoriales que le maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public…
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-80.596
L . 411 - 1 du Code de la route et L. 2213-2, 3 , du Code des collectivités territoriales que le maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 janvier 2023, n° 20/03622
de la route etc.). … [O] comme étant survenu le 09 octobre 2017 à 13h25 en mentionnant : 'l'agent était en formation ' code de la route '. Il a quitté sa formation vers 11h (au lieu de 12h prévu) pour aller déjeuner.
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 février 2023, n° 2301348
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. " Aux termes de l'article L . 411 - 1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2018
- Version du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 12 février 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 13 juin 2003 au 12 février 2005
- Version du 1er juin 2001 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Cite Arrêté du 7 novembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V) art. L2213-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-6 (V) art. L2213-6
- Cite Code de la route. - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la route. - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de la route. - art. R411-1 (V) art. R411-1
- Cite Code de la route. - art. R411-17 (V) art. R411-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 63
- Modifie Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 63
- Modifie Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 63
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.