Article L342-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 et L. 318-3.
Jurisprudence appliquant l'article L342-2 du Code de la route
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 21/01626
un même point de la voie publique pendant une durée excédant 7 jours consécutifs peuvent être mis en fourrière, - en outre, le camion n'était pas assuré en violation de l'article L . 342 - 2 du code de la route et…
- CADA, avis n° 20190067 (Ministère de l'Intérieur) Ministère de l'Intérieur
administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route . … La commission constate que Monsieur X n'est ni un tiers agréé ni l'un des destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du…
- CADA, avis n° 20182607 (Préfecture du Var) Préfecture du Var
aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route , aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à…
- CADA, avis n° 20183070 (Préfecture du Val-de-Marne) Préfecture du Val-de-Marne
à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route , aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont…
- CADA, avis n° 20183784 (Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route , aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I…
- CADA, avis n° 20183906 (Préfecture de l'Indre) Préfecture de l'Indre
aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route , aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à…
- CADA, avis n° 20192053 (Préfecture des Hauts-de-Seine) Préfecture des Hauts-de-Seine
de l'article L225-3 du code de la route , aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le…
- CADA, avis n° 20236440 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route . … Dans le cadre de leurs missions et de leurs prérogatives, ces autorités pourront utilement mettre…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 1
- Concorde Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37 (VT) art. 37
- Cite Code de la route. - art. L318-1 (V) art. L318-1
- Cite Code de la route. - art. L318-3 (V) art. L318-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 37
- Cite Code de la route art. L318-1
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L318-1
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L318-1
- Cite Code de la route art. L318-3
- Cite Code de la route art. L318-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.