Article L342-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale" ;
3° "Préfet" par "représentant de l'Etat".
Jurisprudence appliquant l'article L342-1 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 97-86.167, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 331-3 du Code forestier, L. 4 du Code de la route , de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de cassation, 21 juillet 1998, n° 97-86.167
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 331-3 du Code forestier, L. 4 du Code de la route , de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 29 septembre 2026, n° 2504803
En quatrième lieu, aux termes de l’article L . 342 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2015, 14-80.165, Inédit
du tracteur, si les mesures d'immobilisation ont été limitées et encadrées par le législateur (art. 325-1 et suivants du code de la route ), il résulte sans équivoque des dispositions de l'article L. 121-4 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2026, n° 2400510
Aux termes de l’article L . 342 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est…
- CADA, avis n° 20210918 (Préfecture du Puy-de-Dôme) Préfecture du Puy-de-Dôme
Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis sur ce point, notamment en ce qui concerne le constat établi par la brigade motorisée, et rappelle qu'en application de l'article L342 - 1 du même code, son rôle…
- CADA, avis n° 202306719 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le…
- CADA, avis n° 20230606 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de la route par les conducteurs entraînant le retrait de points (avec IGA) - 2019 ; 9) le rapport sur la cartographie des métiers et des capacités de l’État contribuant à la sécurité et à la défense des intérêts…
Textes liés
- Concordance Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 3
- Concorde Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Application Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) art. 75
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.