Article L330-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ces informations incluent, le cas échéant, l'identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces.
Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L330-1 du Code de la route
- CADA, avis n° 20140683 (Préfecture de la Côte-d'Or) Préfecture de la Côte-d'Or
de la route à la suite de l'acquisition par son client, le 22 décembre 2012, d'un véhicule de marque X. immatriculé X. : 1) les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19/07/2023, 473260, Publié au recueil Lebon
Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L . 330 - 1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat…
- Conseil d'État, 19 juillet 2023, n° 473260
D'une part, aux termes du VII de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/06/2020, 429414, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, l'article L . 330 - 1 du code de la route dispose que : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 28/05/2021, 447269, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 330 - 1 du code de la route dispose que : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 28/05/2021, 447270, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 330 - 1 du code de la route dispose que : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 28/05/2021, 447275, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 330 - 1 du code de la route dispose que : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 28/05/2021, 447276, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 330 - 1 du code de la route dispose que : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-10 (V) art. 18-10
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-2 (VD) art. 18-2
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-3 (V) art. 18-3
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-6 (V) art. 18-6
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-7 (V) art. 18-7
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-9 (VD) art. 18-9
- Cite Arrêté du 10 février 2009 (V)
- Cite Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-97 du 14 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 34 art. 34
- Concorde Code de la route - art. L30 (Ab) art. L30
- Concorde Code de la route - art. L31 (Ab) art. L31
- Concordance Code de la route L30 (al. 1 et 3), L31
- Cite Code de la route. - art. L130-9-2 (V) art. L130-9-2
- Cite Code de la route. - art. L322-3 (V) art. L322-3
- Cite Code de la route. - art. L322-4 (V) art. L322-4
- Cite Code de la route. - art. L330-6 (V) art. L330-6
- Cite Code de la route. - art. L330-7 (VD) art. L330-7
- Cite Code de la route. - art. L330-8 (V) art. L330-8
- Cite Code de la route. - art. R330-1 (V) art. R330-1
- Cite Code de la route. - art. R330-11 (V) art. R330-11
- Cite Code des assurances - art. L451-4 (V) art. L451-4
- Cite Code des assurances - art. R451-3 (V) art. R451-3
- Cite Code des assurances - art. R451-5 (VD) art. R451-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7-1 (VD) art. L2323-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD) art. L2333-87
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-8 (V) art. L562-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-43 (V) art. L773-43
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-43 (V) art. L774-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.