Article L325-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
Jurisprudence appliquant l'article L325-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulon, 17 février 2023, n° 2300021
Vu : - les articles L . 325 - 1 , L. 325-9 et R. 325-27 du code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 325 - 1 du code de la route : " Les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2025, n° 2518104
Aux termes du I de l’article L . 325 - 1 -2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 janvier 2026, n° 2511050
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Il résulte de l’instruction que le véhicule de Mme B... a été mis en fourrière le 16 juin 2025, en vertu de l’article L . 325 - 1 -1 du code de la…
- Tribunal administratif de Lille, 16 octobre 2025, n° 2510047
La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d’une…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 avril 2026, n° 2604654
prescrites dans les conditions prévues aux articles L . 325 - 1 à L. 325-3. ». … Aux termes de l’article L . 325 - 1 -2 du code de la route : « I.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 février 2025, n° 2500394
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 avril 2025, n° 2501196
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une…
- Tribunal administratif de Pau, 25 octobre 2024, n° 2402532
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 30 mai 2013 au 1er janvier 2017
- Version du 30 décembre 2011 au 30 mai 2013
- Version du 7 mars 2007 au 30 décembre 2011
- Version du 13 juin 2003 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 13 juin 2003
- Version du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
- Version du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Cite Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84 art. 84
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L226-7 (V) art. L226-7
- Cite Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V) art. L541-21-3
- Cite Code de l'environnement - art. R362-6 (V) art. R362-6
- Concorde Code de la route - art. L25 (Ab) art. L25
- Concordance Code de la route L25 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (VD) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2-1 (V) art. L221-2-1
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L234-1 (V) art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de la route. - art. L237-1 (V) art. L237-1
- Cite Code de la route. - art. L318-4 (V) art. L318-4
- Cite Code de la route. - art. L321-1-1 (V) art. L321-1-1
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (VT) art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L325-11 art. L325-11
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (V) art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. L325-4 (VT) art. L325-4
- Cite Code de la route. - art. L325-7 (V) art. L325-7
- Cite Code de la route. - art. L327-4 (VD) art. L327-4
- Cite Code de la route. - art. L343-1 (M) art. L343-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L343-1 (V) art. L343-1
- Cite Code de la route. - art. L344-1 (VD) art. L344-1
- Cite Code de la route. - art. L412-1 (VD) art. L412-1
- Cite Code de la route. - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code de la route. - art. R211-2 (V) art. R211-2
- Cite Code de la route. - art. R221-1 (T) art. R221-1
- Cite Code de la route. - art. R221-1-1 (V) art. R221-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 84
- Modifie Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) art. 12
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-11
- Cite Code de la route art. L325-11
- Cite Code de la route art. L325-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.