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En vigueur

Article L322-3 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 2 : Immatriculation.

I. - Le fait de procéder ou de faire procéder à une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330-1 le concernant ont fait l'objet d'une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.

II. - Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au I du présent article si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Jurisprudence appliquant l'article L322-3 du Code de la route

  • Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2015, n° 14/00413

    L 322 - 3 du code de l'aviation civile ; raisons pour lesquelles il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. … Les appelants se prévalent d'une décision assimilant une perte de contrôle à un…

  • Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2015, 14/00413

    L 322 - 3 du code de l'aviation civile ; raisons pour lesquelles il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. … Les appelants se prévalent d'une décision assimilant une perte de contrôle à un…

  • Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 21/05129

    Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.