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En vigueur

Article L322-4 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 2 : Immatriculation.

Saisie d'un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1, l'autorité administrative compétente peut, dans les vingt-quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule en cause. Le propriétaire en est informé lorsqu'il peut être identifié.

La suspension de l'autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de la suspension de l'autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause.

Jurisprudence appliquant l'article L322-4 du Code de la route

  • Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, n° 10/01359

    L . 322 - 4 -7, alinéa 2, du code du travail, 4 et 6 des décrets de 1990 et 1998, ne figurent donc aux conventions établies les 3 mai et 9 novembre 2001. … La formation... remise à niveau français, objectif obtention…

  • Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, 10/01359

    L . 322 - 4 -7, alinéa 2, du code du travail, 4 et 6 des décrets de 1990 et 1998, ne figurent donc aux conventions établies les 3 mai et 9 novembre 2001. … La formation... remise à niveau français, objectif obtention…

  • Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, n° 10/013591

    L . 322 - 4 -7, alinéa 2, du code du travail, 4 et 6 des décrets de 1990 et 1998, ne figure donc aux conventions établies les 3 mai et 9 novembre 2001. … La formation... remise à niveau français, objectif obtention du…

  • Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, 10/013591

    L . 322 - 4 -7, alinéa 2, du code du travail, 4 et 6 des décrets de 1990 et 1998, ne figure donc aux conventions établies les 3 mai et 9 novembre 2001. … La formation... remise à niveau français, objectif obtention du…

  • Cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2012, n° 10/02437

    Z..., mécanicien, a uniquement attesté avoir constaté que les freins arrière étaient usés et que cela était " probablement dû à une mauvaise conduite du chauffeur " ; aucun procès-verbal d'infraction au code de la…

  • Cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2012, 10/02437

    Z..., mécanicien, a uniquement attesté avoir constaté que les freins arrière étaient usés et que cela était " probablement dû à une mauvaise conduite du chauffeur " ; aucun procès-verbal d'infraction au code de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.