Article L322-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 2 : Immatriculation.
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2 du Code de la route
- Nature juridique de dispositions du code de la route
de la route ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 septembre 2025, n° 2102094
Cette demande doit être regardée comme tendant à l'obtention d'un certificat de situation administrative au sens de l'article L . 322 - 2 du code de la route . Le requérant demande l'annulation des décisions de refus…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 05/03/2015, 13DA01850, Inédit au recueil Lebon
Il en informe le procureur de la République. (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 322 - 2 de ce code : " Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2413117
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 322-15 de ce code : " Le ministre de l'intérieur délivre, à la…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2025, n° 2301116
de la route relevée à son encontre le 19 février 2020. … Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 12 décembre 2024, n° 24/00673
Or, l'article L322 - 2 du code de la route dispose que « préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 21/05129
Conformément aux dispositions de l'article L 322 - 2 , du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.