Article L322-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 2 : Immatriculation.
I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.
II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.
III. - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d'un ou de plusieurs véhicules est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l'objet de la peine de confiscation.
Les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation des véhicules ayant fait l'objet des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1 du Code de la route
- Nature juridique de dispositions du code de la route
L . 322 - 1 , L. 322-2 et L. 325-7 du code de la route ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 05/03/2015, 13DA01850, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 1 du même code : " Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2413117
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 322 - 1 du code de la route alors en vigueur : " Lorsqu'une…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 septembre 2024, n° 2402340
Vu : - le code de la route ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 322 - 1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :/()/…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 novembre 2024, n° 2402765
Aux termes de l'article L . 322 - 1 du code du sport : " Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2025, n° 2301116
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article L . 322 - 1 du code de la route , alors en vigueur : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 novembre 2024, n° 2402766
Aux termes de l'article L . 322 - 1 du code du sport : " Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/12/2012, 11VE00258, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 27 décembre 2019 au 20 août 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 11 avril 2015
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2018
- Version du 15 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 2 juillet 2008 au 15 avril 2009
- Version du 13 juin 2003 au 2 juillet 2008
- Version du 1er juin 2001 au 13 juin 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 art. L2333-87
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-6 art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 art. 530
- Concorde Code de la route - art. L27-4 (Ab) art. L27-4
- Concordance Code de la route L27-4
- Cite Code de la route. - art. R322-16 (V) art. R322-16
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L27-4
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.