Article L318-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.
I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
IV.-Pour l'infraction mentionnée au I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L318-3 du Code de la route
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
article L . 318 - 3 , les deux derniers alinéas de l’article L. 412-1 du code de la route , le dernier alinéa de l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, le dernier alinéa des articles L. 332-3 et L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) art. 495-17
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Concorde Code de la route - art. L8 C (Ab) art. L8 C
- Concordance Code de la route L8C
- Cite Code de la route. - art. L130-6 (V) art. L130-6
- Cite Code de la route. - art. L130-8 (VD) art. L130-8
- Cite Code de la route. - art. L318-4 (V) art. L318-4
- Cite Code de la route. - art. L342-2 (V) art. L342-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.