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En vigueur

Article L318-4 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.

Les mesures prévues aux articles L. 121-4,

L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur application.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.