Article L318-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à l'article L. 323-1 du présent code.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L318-1 du Code de la route
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/09/2022, 466453, Inédit au recueil Lebon
- 1 et R. 318-2 du code de la route et qu'il n'est pas contraire à la directive (UE) 2018/2001. … Aux termes de l'article L . 318 - 1 du code de la route : " Les véhicules doivent être construits, commercialisés…
- Conseil d'État, 1er septembre 2022, n° 466453
- 1 et R. 318-2 du code de la route et qu'il n'est pas contraire à la directive (UE) 2018/2001. … Aux termes de l'article L . 318 - 1 du code de la route : " Les véhicules doivent être construits, commercialisés…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24/05/2017, 401153, Inédit au recueil Lebon
Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L . 318 - 1 du code de la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/11/2025, 496921, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 318 - 1 du code de la route : " (...) Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété…
- Conseil d'État, 10 novembre 2025, n° 496921
Aux termes de l’article L . 318 - 1 du code de la route : « (…) Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/01/2023, 465058
Les véhicules circulant dans une zone à faibles émissions mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L . 318 - 1 du code de…
- Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 465058
L . 318 - 1 du code de la route () ". 2. … Aux termes de l'article L . 318 - 1 du code de la route : " () Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2006, 271835, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêt C-227/82 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 30 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2016-858 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 84 art. 84
- Cite Arrêté du 24 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 24 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1412 du 18 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-616 du 22 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-616 du 22 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 - art.
- Cite Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L220-2 art. L220-2
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-12 (V) art. D224-15-12
- Cite Code de l'environnement - art. L224-1 (M) art. L224-1
- Cite Code de l'environnement - art. L224-10 (VD) art. L224-10
- Cite Code de l'environnement - art. L224-11-1 (VD) art. L224-11-1
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Cite Code de l'environnement - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Cite Code de l'environnement - art. L229-64 (V) art. L229-64
- Cite Code de l'environnement - art. L229-67 (V) art. L229-67
- Cite Code de l'environnement - art. R223-3 (V) art. R223-3
- Cite Code de l'environnement - art. R229-103 (VD) art. R229-103
- Cite Code de l'énergie - art. L251-2 (VD) art. L251-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.