Article L311-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions.
A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant d'accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées au présent livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n'ont pas été volés ou recelés.
Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d'autres infractions prévues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code de la route
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/05/2008, 05LY02042, Inédit au recueil Lebon
X en raison du non versement fautif par l'Etat de cotisations sociales ; qu'il a ainsi suffisamment motivé son jugement sur ce point ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 311…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 2109293
L . 311 - 2 du code des relations entre le public et l'administration. … Il est constant que le document demandé est un document communicable en vertu des dispositions du code de la route et du code des relations entre…
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2023, n° 2201694
code des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L. 225-3 du code de la route . 4. … de la route , le ministre de l'intérieur a méconnu l'obligation de transmission définie par les…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2022, n° 20/03129
Mais selon les articles L . 311 - 2 et 3 du code de la sécurité sociale sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, (...) toutes les personnes (...) travaillant à quelque titre ou en…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2022, n° 22/00541
Par jugement du 27 janvier 2022, le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière près le tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la validité de la procédure de saisie immobilière, - constaté la réunion des…
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2023, n° 2109777
des droits à conduire sous format électronique et, à supposer même que ce bureau n'en ait pas été en possession, il lui appartenait de transmettre sa demande à l'administration compétente en application de l'article L…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 septembre 2025, n° 2403733
Vu : - le code de la route ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … 311 - 2 du code des relations…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2023, n° 2105681
Vu : - l'avis n° 202130 36 de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 16 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.