Article L311-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions.
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L311-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2025, n° 2207164
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2023, n° 2105681
Vu : - l'avis n° 202130 36 de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 16 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/05/2025, 498654, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 20 mai 2025, n° 498654
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 mars 2001, 210394, inédit au recueil Lebon
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ; Vu le décret n°96-400 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du…
- Conseil d'État, , 21/07/2011, 351064, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 22/02/2017, 402422, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 311 - 1 du code des…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 31/03/2017, 403676, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 311 - 1 du code des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Cite Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Arrêté du 14 octobre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2010 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2010 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2011 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2011 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-989 du 23 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L224-1 (M) art. L224-1
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Cite Code de l'environnement - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Cite Code de l'environnement - art. R229-103 (VD) art. R229-103
- Concorde Code de la route - art. L8 A (Ab) art. L8 A
- Concordance Code de la route L8A
- Cite Code de la route. - art. L318-4 (V) art. L318-4
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000021211848
- Concorde Code de la route (ancien) art. L8 A
- Cite Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. art. 5
- Cite LEGITEXT000024316008
- Cite LEGITEXT000024321022
- Cite LEGITEXT000021211876
- Cite LEGITEXT000021209502
- Cite LEGITEXT000021780274
- Cite LEGITEXT000022888708
- Cite LEGITEXT000023680752
- Cite LEGITEXT000023680623
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques art. 3
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques art. 3
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques art. 3
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques art. 1
- Cite LEGITEXT000049728694
- Cite LEGITEXT000051349717
- Cite LEGITEXT000054638343
- Cite LEGITEXT000055014071
- Cite Code de la route art. L318-4
- Cite Code de la route art. L318-4
- Cite Code de l'environnement art. L224-5
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
- Pilote_suiveur Code de l'environnement art. L224-5
- Cite Code de l'environnement art. L224-5
- Cite Code de l'environnement art. L224-1
- Cite Code de l'environnement art. R229-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.